Définition
Le Plan Habitat permanent (Plan HP) est un plan politique pluriannuel adopté en 2002 et appliqué dès 2004. Transversal, il concerne les compétences de l’ensemble du Gouvernement wallon et est actuellement coordonné par le Ministre du Logement et des Pouvoirs locaux.
Il fait suite au développement de l’habitat léger en résidence principale (principalement caravane et chalets) dans d’anciens équipements touristiques de seconde résidence : campings, parcs résidentiels, domaines, villages de vacances, zones de loisirs. Les premières installations remontent aux années 60-70, mais cet habitat s’y est surtout développé au mitan des années 1990 (+ 50% entre 1993 et 1998).
Si ce plan se donne comme finalité l’accès aux droits fondamentaux, notamment le droit au logement, il part en pratique du principe que ce type d’habitat léger constitue dans son ensemble “une forme de précarité” et une espèce d’anomalie. On parle ainsi “d’habitat permanent dans les équipements touristiques” (voire de “HP”) et de résidents permanents (plutôt que d’habitants).
Il comporte deux phases qui correspondent à différents sites et visent des objectifs spécifiques :
Phase 1. Pour les campings et les sites en zones inondables, elle vise à reloger les habitant·es et empêcher toute nouvelle installation.
Phase 2. Pour les autres sites (parcs résidentiels, etc.) qui ne sont pas en zone inondable, priorité est également donnée au relogement et à la maitrise des entrées, mais d’autres possibilités de normalisation sont envisageables. Depuis 2020, certains sites sont en cours de reconversion en zone d’habitat vert.
Pour atteindre ces objectifs, la Région s’appuie sur l’adhésion des Communes au dispositif du Plan HP, en contrepartie de financements et du respect d’une série d’obligations. L’adhésion des habitant·es est posée en principe.
Les moyens ont été jusqu’ici concentrés sur les aides au relogement, la maitrise des entrées, le financement d’emplois locaux pour l’accompagnement social des habitant·es.
Le Plan HP a fait l’objet de plusieurs évaluations (2005-2009-2019) et actualisations politiques (2011 et 2021). Ses fondamentaux n’ont pas changé. Sauf qu’à l’origine il prévoyait un processus de concertation locale soutenu par des associations, processus qui a depuis été laissé aux mains des seules communes.
Le plan HP en quelques chiffres :
En 1999, plus de 291 équipements (sites) étaient concernés dans 89 communes de Wallonie.
En 2022, 26 communes adhéraient encore au Plan HP pour 142 équipements.
Ces équipements se situent dans des (anciens) lieux de villégiature en milieu rural. La province de Namur est la plus peuplée : 65% des habitant·es de toute la Wallonie y sont concentrés sur 4 communes (Hastière, Philippeville, Couvin, Yvoir).
Sur les 142 équipements, 17 sont en cours de reconversion en zone d’habitat vert. Pour les autres, le relogement et la « maitrise des entrées » restent la priorité.
En 2021, le Plan HP représentait un budget annuel de 2.000.000 €.
Les moyens déployés par le Plan HP ont abouti à ce que 4 357 ménages se relogent en 16 ans (2004 à 2020).
Pourtant, le nombre total d’habitant·es a même légèrement augmenté au fil du temps :
- En 1999, on dénombrait 8 514 personnes (4 084 ménages) (premier recensement officiel, avant l’élaboration du Plan HP)
- En 2009, 8 305 personnes
- Au 1er janvier 2022, 8 924 personnes (5 039 ménages)
Le solde des sorties (départs, relogements) reste inférieur aux entrées (nouvelles installations). Si le nombre d’habitant·es régresse dans certaines communes, il a tendance à augmenter dans celles qui en comptaient déjà le plus.
Enfin, compte tenu notamment que toutes les communes concernées n’adhèrent pas au Plan HP et des refus de domiciliation, on estime plutôt à 10 000 – 12 000 le nombre d’habitant·es pour toute la Wallonie.
Notre point de vue
- Le plan HP n’est pas un texte légal mais une compilation de mesures intergouvernementales. Il n’y a donc pas de possibilité de recours d’ensemble.
- Les processus de pilotage et d’évaluation laissent de moins en moins de place à la concertation des habitant·es, qui ne sont pas souvent considéré·es comme partenaires.
- Toutes les communes concernées n’ont pas adhéré au Plan HP (certaines s’en sont même retirées). Or, sans adhésion de la commune, les habitant·es ne peuvent pas bénéficier des aides prévues (pour le relogement notamment).
- Les aides prévues pour l’amélioration de l’habitat sont peu sollicitées, notamment parce que les plafonds de revenus sont trop bas (Art 22 bis du Code wallon de l’habitat durable)
- Le plan HP part du présupposé que le développement de cet habitat léger constitue une forme de précarité dans la plupart des cas.
- Malgré les années et la reconnaissance décrétale de l’habitat léger, (voir fiche), l’orientation politique du Plan HP continue à mettre la priorité au relogement et à empêcher les installations.
Cette volonté de “maitriser les entrées” a parfois débouché sur des refus de domiciliation et abouti à reformer la législation fédérale de la domiciliation provisoire (voir fiche).
Si l’adhésion des habitant·es est posée en principe, en pratique leur choix est très limité. Ils·elles sont rarement considéré·es comme des partenaires à part entière et parfois mis·es sous pression.
Malgré quelques avancées, 20 ans après son adoption, l’efficacité du Plan continue à poser question :
- Le nombre d’habitant·es n’a pas diminué et même légèrement augmenté depuis 1999 (malgré les 4 357 ménages relogés)
- Très peu de moyens ont été consacrés durant 20 ans à l’amélioration du cadre de vie et des habitations
- Les reconversions en cours en Zones d’Habitat vert devraient changer la donne mais concernent une minorité de sites (17 sur 142, soit 1 sur 8) : l’insécurité des habitant·es quant à leur devenir n’est pas encore réglée.
- La qualité et le caractère pérenne du relogement ne sont pas toujours évidents, en particulier la difficulté à supporter dans la durée la différence de coût sur le marché privé.
Depuis toutes ces années, cette forme d’habitat est, de fait, une réponse populaire à la crise du logement. Pourtant, malgré la reconnaissance légale de l’habitat léger, cette réalité sociale reste politiquement difficile à reconnaitre, voire disqualifiée et stigmatisée. La tentation reste grande de traiter le « symptôme » plutôt que ses causes, de casser le thermomètre en espérant faire baisser la fièvre.
Pour aller plus loin :