Je reçois un refus de permis, de quels recours dispose-je ?

Suite au refus de permis émanant d’une commune ou du Fonctionnaire délégué, un recours auprès du Gouvernement wallon (Ministre wallon de l’Aménagement du territoire) peut être introduit.

Quand ?

Dans un délai de 30 jours à dater de la notification de la décision du Collège communal ou du Fonctionnaire délégué. Ce recours peut être introduit contre toute décision (et non simplement un refus) par exemple contre les conditions d’un permis octroyé sous conditions, ou pour un permis octroyé partiellement.

Quelles démarches entreprendre ?

Il doit être introduit en remplissant l’annexe 20 du CoDT, à adresser à la Direction générale du SPW Aménagement du territoire et Urbanisme.

Télécharger le formulaire sur notre cloud ou sur le site de la région wallone

Dans ce formulaire, c’est le cadre 3 qui devra retenir toute votre attention, s’agissant de motiver « pourquoi n’êtes-vous pas d’accord avec la décision ? ».

C’est l’occasion d’inscrire votre argumentation contre la décision du Collège ou du Fonctionnaire délégué. Prenez votre temps, et soyez méticuleux. Évitez de tomber dans les procès d’intention du style « le Collège ne veut pas d’habitats légers », mais amenez des éléments positifs et soutenants pour votre projet. Il s’agit, comme vous l’aviez fait en première instance, d’essayer de convaincre l’autre partie, et non de chercher des excuses à un refus.

Si mettre en avant votre projet de vie dans lequel s’inscrit votre projet est utile pour convaincre et sensibiliser les personnes qui traiteront votre dossier, n’oubliez pas néanmoins qu’il faudra avant tout défendre votre projet d’un point de vue urbanistique : impact paysager, environnemental, incidences pour les parcelles voisines, densité, mobilité, contexte juridique…

Ce recours est gratuit et ne nécessite pas d’avocat, même si celui-ci peut vous être utile pour rédiger au mieux vos documents ou défendre votre projet devant la commission.  Si vous avez introduit votre permis avec un architecte, ce dernier peut aussi vous épauler. Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous entourer, à demander de l’aide à d’autres habitants, à des associations… ou à ceux qui sont déjà passés par là.

Quels délais et quelles étapes ?

Une fois votre recours introduit, le ministre a 95 jours pour rendre sa décision.

En cours de procédure, vous serez invité·e à être entendu·e par la Commission d’Avis sur les Recours (CAR), dans les 45 jours à dater de la réception du recours. Cette commission, composée de représentants de l’Ordre des architectes, du service juridique et recours du SPW qui rendra son avis au Ministre. Il ne s’agira que d’un avis, duquel le Ministre peut s’écarter.

L’audition auprès de la Commission d’Avis sur les Recours est le seul moment, lors de la procédure de recours, où vous aurez l’occasion de défendre en personne votre projet. Il est donc important de s’y investir. C’est aussi l’occasion de mettre en avant, en plus des éléments urbanistiques déjà exposés par écrit, votre projet de vie et des éléments plus personnels, pour toucher les personnes en face de vous avec votre histoire.

Si le Ministre devait confirmer le refus, cette décision est définitive et il n’y a plus d’autres recours.

Et le Conseil d’État… ?

On entend souvent parler du Conseil d’État qui aurait octroyé ou refusé tel ou tel permis. Le rôle du Conseil d’État n’est pourtant pas celui-là. Il se limite à examiner la légalité d’une décision prise par une autre instance (en l’occurrence la Commune, le Fonctionnaire délégué ou le Ministre). Il ne se prononcera donc que sur la forme et non sur le fond (opportunité, aspects urbanistiques…).

Ainsi, lorsqu’un recours est introduit contre un permis, le Conseil d’État peut confirmer ou casser cette décision mais en aucun cas donner une nouvelle décision en lieu et place. S’il confirme la décision contestée, elle devient alors définitive. S’il la casse, l’autorité compétente pourra (devra) rendre une nouvelle décision, qui tienne compte des éléments avancés par le Conseil d’État.

Dans la plupart des cas, ces recours sont introduits par des riverains dans le cas d’un octroi de permis, et non dans le cas d’un refus.

Le recours au Conseil d’État est une démarche longue (elle peut durer 2 à 3 ans) et très couteuse (frais d’introduction, risque d’indemnités à payer pour la partie perdante, et frais d’avocat sans lequel un tel recours est difficile au vu de la complexité de la procédure).

La suspension, une autre forme de recours

Youpie ! La commune vient enfin de vous délivrer votre permis ! Quelle joie et quel soulagement…

Attention, cette décision n’est pas encore tout à fait définitive et peut encore être contestée ou cassée, de différentes façons :

• Le recours au Conseil d’État (cfr supra) introduit par exemple par un riverain, dans un délai de 60 jours à dater de la prise de connaissance de la décision contestée (d’où la nécessité d’afficher le permis quand vous l’avez reçu). Il arrive que des communes introduisent un recours au Conseil d’État contre un permis délivré par le Fonctionnaire délégué ou le Ministre. Ces recours restent rares au vu de leur cout et de leur complexité, et concernent principalement des projets d’ampleur. Il n’est par ailleurs pas suspensif, et le permis peut donc bien être mis en œuvre malgré ce recours.
• La suspension : le Fonctionnaire délégué dispose d’un délai de 30 jours à dater de sa notification, pour suspendre la décision d’une Commune. Il demande alors au Collège de retirer la décision qu’il a prise. Si la commune ne retire pas sa décision, le Ministre peut alors décider de la casser ou non. La suspension, tout comme le recours au Conseil d’État, doit être motivé sur la forme (légalité de la décision) et non sur le fond (opportunité…). Font partie des éléments pouvant motiver cette suspension : une non-conformité au plan de secteur (pour un logement en zone agricole où le demandeur justifiait néanmoins une activité agricole par exemple), mais également un défaut de motivation par exemple.
• Le recours auprès du Ministre : dans le cas d’un permis unique (procédure incluant permis d’urbanisme et permis d’environnement), les riverains peuvent introduire un recours auprès du Ministre, en lieu et place du Conseil d’État. Ce recours étant gratuit et plus simple, un tel recours est plus fréquent.

Halé! plus loin :

Lire les articles D.IV.63 à D.IV.69 du CoDT

On se permet une réflexion, un conseil…

Il est parfois difficile, dans ce cadre administratif qui parait très carré et distant, de se faire comprendre ou entendre. Cela ne doit pas vous empêcher, si vous le souhaitez, de défendre par vous-même votre projet et les valeurs qui le sous-tendent. Rencontrer les élus et le service urbanisme reste le meilleur moyen d’initier le dialogue.

Évitez cependant la confrontation et ayez conscience que cette incompréhension va parfois dans les deux sens. Que les valeurs défendues par la personne en face de vous sont tout aussi respectables que celles que vous portez avec votre projet. Elles sont souvent identiques, même si elles se concrétisent différemment. Un service public se doit de défendre l’intérêt collectif, une vision prospective et générale, là où le demandeur verra légitimement avant tout son projet individuel.On vous invite à vous projeter dans le regard de la personne qui émettra un avis sur votre demande, cela vous permettra certainement de clarifier votre point de vue, votre propos, et d’être mieux compris·e. Par exemple sur la question de l’environnement, les représentations des un·es ne seront pas celles des autres. Ce qui n’ôte aucunement le bien