Problème de domiciliation ?  Sylvain d’Antoing, un cas d‘école.

Nous ne sommes pas tous égaux face à la problématique de la domiciliation en habitats légers. Du côté des « alternatifs », elle sera vécue différemment que dans la population en « zone de loisirs » : Ce ne sera pas les mêmes points de vue. Quoi qu’il en soit, la domiciliation est un passage obligé pour accéder aux droits fondamentaux. En principe, vous devriez y avoir droit, mais si le lieu de résidence souffre d’une irrégularité (aménagement du territoire, sécurité, salubrité, …), votre domiciliation sera « provisoire » tant que la situation ne sera pas régularisée.
Dans tous les cas, il est important de se rappeler que lorsque vous faites une demande de domiciliation, vous sortez du bois et devenez visibles aux yeux de l’administration. À voir donc si il n’y a pas d’autres pistes … (il existe aussi l’adresse de référence)

Les faits

Un membre du collectif Halé ! a eu un problème de domiciliation à Maubray, Commune d’Antoing en Wallonie. Il habite dans sa yourte, posée sur son propre terrain, qui est une parcelle à bâtir (pas une zone verte, agricole ou encore Natura 2000). Il est maintenant domicilié provisoirement tant que la situation urbanistique ne sera pas régularisée.

Il a finalement introduit un permis d’urbanisme après qu’on lui ait signifié la nécessité d’en avoir un comme pour une maison traditionnelle. Mais il n’est pas certain qu’il reçoive ce permis un jour, vue la relation tendue avec le bourgmestre.

Dans un premier temps, vu le refus de le domicilier, Sylvain à écrit au SPF intérieur sous le conseil de Maitre Letellier. Et… il est maintenant domicilié provisoirement pour toujours… Simple, direz vous ? Et bien, non.

Le cadre

L’arrêté royal du 16 juillet 1992 sur le registre des populations (domiciliation) stipule qu’ « aucun refus d’inscription à titre de résidence principale ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire » (Nicolas Bernard – Journal des tribunaux du 25 février 2017 – note bas de pages 9). L’objectif de cette loi est de vous localiser sur le territoire belge. Auparavant, si la commune refusait de le faire, il suffisait de téléphoner au ministère de l’intérieur qui ordonnait à la Commune concernée d’appliquer la loi. La commune gardait un recours dans les trois mois pour signifier une irrégularité. La personne concernée disposait de trois ans pour régulariser la situation. Passés ces trois ans, la domiciliation devenait permanente.

Mais la loi du 9 novembre 2015 (Jambon, NVA, Ministre de l’intérieur) rend la domiciliation provisoire tant que l’irrégularité n’est pas résolue. Dorénavant, la commune pourra vous inscrire « provisoirement » pour la durée de l’irrégularité.

Les effets

Au final, ce qui changerait, c’est probablement un alourdissement des recours dans le cas où l’administration locale refuserait votre domiciliation. En effet, ce recours pourrait devenir pénible et coûteux : intervention d’un avocat, recours en conseil d’état, dépense d’argent et d’énergie, etc. Finalement cela dissuadera  les moins déterminés,  mais surtout les plus fragiles et les plus fauchés d’entre nous.
Un deuxième effet est l’apparition de la notion de « domiciliation provisoire »  dans les documents administratifs qui, à notre sens, entraine une discrimination de plus dans le cas d’une recherche d’emploi, ou d’un contrat d’assurance, etc… (en somme, tout ce qui nécessite de justifier son identité). Ce sous-statut vole « au secours » des pouvoirs locaux luttant activement contre les habitations marquées d’une ou plusieurs irrégularités, en négligeant les habitants.

Si pour certains, nous sommes de toutes façons provisoires sur terre, pour d’autres, cette notion dévalorise leur image. Par exemple, un enfant né après la Loi Jambon, sera domicilié provisoirement chez ses parents… D’autres y voient un risque de dévalorisation monétaire de leur(s) bien(s).

Selon nous, il s’agit d’un dispositif de discrimination supplémentaire produit par le Gouvernement Fédéral pour aider les Régions et les communes à dissuader les personnes vivant dans une habitation pas tout à fait en règle de venir s’installer chez elles. La cible : les populations qui ont cherché et trouvé leur solution à la crise du Logement, celle que les gouvernements successifs ne parviennent pas à réguler.
Une fois de plus, un monde à deux vitesses, où la réglementation sert les plus nantis et dessert ceux qui le sont moins…

En cliquant ici, le modèle de lettre envoyé au Ministère de l’intérieur.

Vous pouvez d’abord envoyer la lettre vous-même. Si cela ne marche pas, alors prendre contact avec un avocat.

Pour aller plus loin, un article de Nicolas Bernard dans le Journal des tribunaux du 25 février 2017 (136e année 8 – No 6678): Le nouveau régime de l’inscription provisoire dans les registres de la population (Loi du 9 novembre 2015)